Schémas de services collectifs

La loi Voynet prévoit 9 schémas de services collectifs. Ils fixent les orientations des autres documents de planification. Ils doivent à la fois assurer une prévision à 20 ans et assurer un programme sur 7 ans (durée du CPER). Ils seront validés par décret. Ils concernent : l'enseignement supérieur et la recherche, les services collectifs culturels, les services collectifs sanitaires, les services collectifs de l'information et de la communication, les transports de voyageurs, les transports de marchandises, les services collectifs de l'énergie, les espaces ruraux et naturels, les services collectifs du sport.