Zone de réhabilitation
La zone de réhabilitation couvre un périmètre de site d'activités économiques à réhabiliter et est destinée à recevoir toute affectation visée à l'article 25 du Cwatup, à l'exception de la zone agricole, de la zone forestière ou de la zone naturelle. La mise en œuvre des zones de réhabilitation d'une superficie d'au moins 0,5 hectare est subordonnée, pour toute affection visée l'article 25 alinéa 2, à l'existence d'un plan communal d'aménagement couvrant toute la zone.
